Droit de rétractation sur Internet : que nous dit la loi ?

Acheter sur Internet est devenue une norme depuis quelques années avec le développement du e-commerce. Le manque de temps et la facilité de l’achat pousse les consommateurs à acheter des biens et des services via le Net. Cependant, il peut arriver que les biens ou services ne correspondent pas à leurs attentes. Que peuvent-ils faire dans ce cas ? Peuvent-ils rétracter leur consentement ? Comment doivent-ils procéder pour exercer leur droit de rétractation et quelles sont les obligations du e-commerçant ?

Qu’est-ce que le droit de rétractation sur Internet ?

Le droit de rétractation est la faculté, pour l’internaute, de rétracter son consentement suite à l’achat d’un produit ou d’un service sur Internet. En clair, il peut changer d’avis. Pour ce faire, il pourra lui adresser le formulaire de rétractation fourni avec son contrat, s’il en existe un, ou rédiger une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Il pourra également exercer votre droit via Internet. Dans ce cas, le vendeur devra vous envoyer un accusé de réception.

Chaque internaute dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Le premier jour correspondra au jour de la conclusion du contrat pour l’achat d’un service ou  de la réception du biens lors de l’achat d’un produit. Ce délai correspond au délai légal minimal. C’est-à-dire que le vendeur peut prévoir un délai plus élevé. Pour ce faire, il a l’obligation d’informer l’internaute de cette faculté avant sa commande. Il pourra utiliser un avis d’information type, inclus dans ses conditions générales de vente.

Si l’internaute décide de rétracter son consentement, il n’aura pas besoin de se justifier ni de payer de pénalité. Dans certains cas, l’acheteur sera amené à régler les frais de retour du bien commandé ou un montant qui correspond au service qui a déjà été fourni dans le cas où la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation. Il faut noter que le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Cependant, il existe 13 cas où le consommateur ne puisse rétracter son consentement (les contrats relatifs à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les contrats conclus lors d’une enchère publique, etc.).

droit de rétractation

Combien de temps le professionnel pour vous rembourser ?

En cas de retour du produit ou du service, le professionnel doit vous remboursez en totalité y compris les frais de livraison. Il aura au maximum 14 jours suite à la date d’information de la rétractation pour vous rembourser. Cependant, lorsqu’il s’agit de vente de biens, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du produit ou de la preuve d’expédition.

Si le professionnel ne respecte pas ces délais et qu’il commet un retard dans son remboursement, les sommes dues seront automatiquement majorées. Quand le retard excède 10 jours, la majoration sera de 4,35%, entre 10 et 20 jours 5%, entre 20 et 30 jours 10%, entre 30 et 60 jours 20%, entre 60 et 90 jours 50%.

Si le vendeur émet des difficultés à rembourser, vous pouvez le mettre en demeure de payer. Si la solution ne se résout pas et qu’un litige se constitue, vous pouvez faire appel à des associations de consommateurs ou à la Fédération des entreprises de vente à distance. Dans ce cas, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Le cas d’absence d’information du droit de rétractation par le vendeur

Le vendeur est obligé de vous signaler votre droit de rétractation. S’il ne le fait pas, votre délai sera prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation (suite aux 14 jours). Cependant, s’il vous informe durant le délai de rétractation, celui-ci commencera à courir à compter de la date où vous recevez l’information. Il faut noter que si le droit d’un consommateur prend fin un samedi, un dimanche voire un jour férié, celui-ci sera étendu au prochain jour ouvré.

Droit de rétractation sur Internet : que nous dit la loi ? was last modified: janvier 13th, 2017 by Gaëtan Baudry
Gaëtan Baudry

Gaëtan Baudry

Gaëtan Baudry est le fondateur de My Business Plan, le site 100% dédié au business plan et à la levée de fonds. Après avoir travaillé 5 ans en finance, il a décidé d’aider les entrepreneurs à mieux rédiger leur business plan afin de lever des fonds plus facilement.
Gaëtan Baudry

2 réflexions sur “ Droit de rétractation sur Internet : que nous dit la loi ? ”

  • 23/01/2017 à 14:49
    Permalink

    Bonjour,

    Malgré la loi, il est toujours aussi difficile faire valoir son droit près des entreprises qui, généralement font perduré les démarches administrative ou qui font les sourdes oreilles!!!

    Cordialement

    Le futur en innovation

    Réponse

Votre avis nous intéresse :